Article L814-5
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits
Résumé Un administrateur judiciaire non inscrit doit, lorsqu'il accepte sa mission, prouver qu'il possède une assurance responsabilité civile et une garantie pour rembourser les fonds.
Mots-clés : administration judiciaire assurance garantie responsabilité civile droit commercial
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 621-137 doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.
Les conditions d'application des articles L. 814-3 et L. 814-4 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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