Code de commerce

Article L814-5

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Article L814-5

L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'

article L. 811-2

(

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-2

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.

, l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'

article L. 621-137

(

Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation

)

Art. L.621-137

Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation

Pendant la période d'observation, l'entreprise continue son activité, le débiteur, le représentant des créanciers et l'assemblée générale ont chacun des rôles précis, sauf si un administrateur est nommé.

doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.

Les conditions d'application des articles

L. 814-3

(

Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-3

Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent adhérer à une caisse de garantie pour couvrir les fonds qu'ils gèrent, financée par des cotisations annuelles.

et

L. 814-4

(

Assurance obligatoire pour les administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-4

Assurance obligatoire pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent souscrire une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.

et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits

Résumé. Un administrateur judiciaire non inscrit doit, lorsqu'il accepte sa mission, prouver qu'il possède une assurance responsabilité civile et une garantie pour rembourser les fonds.

L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire), l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 621-137 (Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation) doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.

Les conditions d'application des articles L. 814-3 (Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-4 (Assurance obligatoire pour les administrateurs et mandataires judiciaires) et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àAssurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance