Code de commerce

Article R621-14

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Article R621-14

Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.

Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), est immédiatement déposé au greffe du tribunal.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du représentant des salariés en procédure de sauvegarde

Résumé. Dans les dix jours suivant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les salariés élisent un représentant pour les représenter.

Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.

Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), est immédiatement déposé au greffe du tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 11 : Remplacement du comité d'entreprise par le comité social et économique

En résumé. Le texte remplace les références au comité d'entreprise et aux délégués du personnel par celle du comité social et économique, sans changer le processus d'élection du représentant des salariés.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance