En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Élection du représentant des salariés en procédure de sauvegarde
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), est immédiatement déposé au greffe du tribunal.