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Section 3

Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

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Article 31

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 30

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-13 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R621-13