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Chapitre V

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 8

JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R521-2, Art. R521-34 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R521-2, Art. R521-34