Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-66

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Précision sur la participation exclusive par visioconférence aux assemblées d'actionnaires

Résumé. L'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires précise maintenant la possibilité de participer uniquement par visioconférence ou moyens de télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

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