Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Voyageurs peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Simplification des convocations pour la SNCF Voyageurs

Résumé. Un décret permet à la SNCF Voyageurs de convoquer plus facilement ses assemblées générales et son conseil d'administration jusqu'à fin janvier 2020.

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Voyageurs peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance