Code de commerce

Article R227-2

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Article R227-2

Les articles R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) à R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires) et l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 31 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les offres spécifiques des SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées doivent suivre certaines règles lors d'une offre spécifique à des investisseurs qualifiés.

Les articles R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) à R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires) et l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'émission de titres et d'actions

En résumé. Le texte fait référence à une nouvelle disposition légale (2° de l'article L. 411-2) au lieu de l'ancienne (I bis de l'article L. 411-2) pour les offres concernées.

Source : Légifrance