Article R227-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sociétés par actions simplifiées
Résumé Les sociétés par actions simplifiées doivent suivre certaines règles quand elles font des offres de financement participatif.
Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
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