En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 31 octobre 2019
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Règles pour les offres spécifiques des SAS
Les articles R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) à R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires) et l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).