Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Réseau peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Dérogation aux règles de convocation pour la SNCF Réseau

Résumé. Un décret permet à la SNCF Réseau de convoquer plus facilement ses assemblées générales et son conseil d'administration jusqu'à fin janvier 2020 pour assurer son bon fonctionnement.

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Réseau peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance