Décret n°2010-191 du 26 février 2010

Article 2

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Article 2

A titre transitoire :
― les représentants de l'Etat et les personnalités choisies en raison de leur compétence nommés par décret au conseil d'administration de l'exploitant public La Poste à la date de transformation de ce dernier en société anonyme restent en fonction jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret ;
― le mandat des administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) mentionnés à l'alinéa précédent est identique à celui des administrateurs élus par le personnel ;
― jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société La Poste, le président du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société La Poste. Il convoque et assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société ;
― par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme La Poste peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le mois suivant la transformation de La Poste en société anonyme, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Règles transitoires pour la transformation de La Poste en société anonyme

Résumé. Le décret précise les règles transitoires pour la transformation de La Poste en société anonyme, notamment concernant les mandats des administrateurs et les modalités de convocation des assemblées.

A titre transitoire :
― les représentants de l'Etat et les personnalités choisies en raison de leur compétence nommés par décret au conseil d'administration de l'exploitant public La Poste à la date de transformation de ce dernier en société anonyme restent en fonction jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret ;
― le mandat des administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) mentionnés à l'alinéa précédent est identique à celui des administrateurs élus par le personnel ;
― jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société La Poste, le président du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société La Poste. Il convoque et assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société ;
― par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme La Poste peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le mois suivant la transformation de La Poste en société anonyme, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance