Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société nationale SNCF peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Simplification des convocations pour la SNCF

Résumé. Un décret permet à la SNCF de convoquer plus facilement ses assemblées générales et son conseil d'administration jusqu'à fin janvier 2020 pour assurer son bon fonctionnement.

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société nationale SNCF peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àObjet et missions de la société SNCF

Source : Légifrance