Article R225-19
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procuration d'un administrateur
Résumé Un admin peut mandater un autre admin pour le représenter à une réunion, mais il ne peut accepter qu'une seule procuration à la fois.
Mots-clés : gouvernance d'entreprise procuration conseil d'administration représentation droit des sociétés
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.
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