Article R225-17
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité du mandat du représentant permanent
Résumé On doit annoncer publiquement quand le représentant permanent est nommé ou quitte son poste, comme pour un administrateur.
Mots-clés : Droit des sociétés Gouvernance d'entreprise Publicité Mandat Représentant permanent
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
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