Article R225-15
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du mandat d'un administrateur
Résumé Un administrateur cesse de travailler après que l'assemblée générale a approuvé les comptes de l'année, dans l'année où son mandat se termine.
Mots-clés : administration mandat assemblée générale comptes fin de mandat
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
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