Article R225-27
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un extrait de procès-verbal sur le choix de la direction générale
Résumé Le conseil doit publier dans un journal officiel l'extrait de son procès-verbal qui indique qui dirige la société.
Mots-clés : Direction générale Procès-verbal Annonces légales Société anonyme Code de commerce
L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
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