Article R225-32
Abrogé depuis le 2014-09-21 par DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des conventions au conseil et aux commissaires
Résumé Le président doit, avant la réunion qui valide les comptes, informer les membres du conseil et les commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions mentionnées à l'article L.225-39.
Mots-clés : conventions conseil d'administration commissaires aux comptes communication comptes annuels
Le président du conseil d'administration communique aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-39.
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