Article R225-24
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des copies de procès-verbaux
Résumé Le président, le directeur général ou un liquidateur vérifie les copies des procès-verbaux.
Mots-clés : procès-verbaux certification liquidation conseil d'administration
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
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