Article R225-18
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d’un mandataire par le tribunal de commerce
Résumé Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire pour convoquer l’assemblée générale et procéder aux nominations, sur requête.
Mots-clés : Droit des sociétés Administration Tribunal de commerce Mandataire
Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
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