Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

Article 9

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Article 9

I. ― Les articles 2 (Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable) à 6 (Ajout d'une exception pour les remises de dettes des commissaires aux comptes) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Application des règles de cotisation en 2011

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines règles et les exceptions pour le versement d'une cotisation en 2011.

I. ― Les articles 2 (Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable) à 6 (Ajout d'une exception pour les remises de dettes des commissaires aux comptes) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.

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cite  Code de commerceart. L821-6-1

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