En vigueur depuis le 28 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de cotisation en 2011
I. ― Les articles 2 (Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable) à 6 (Ajout d'une exception pour les remises de dettes des commissaires aux comptes) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.