Article 1
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 1 %.
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1 cité
JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 4
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas