Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016

relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce

Abrogé1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes),

Décrète :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) est fixé à 1 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du taux de la cotisation commerciale

Résumé. Le taux de la cotisation commerciale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4