Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2017
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 1 %.
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Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 1 → Version 1Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 2 → Version 1Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 3 → Version 1
- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés
Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4