Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2017
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 1 %.
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. L821-6-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 1 %.