Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) est fixé à 1 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) est fixé à 1 %.

Relations

cite

cite  Code de commerceart. L821-6-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance