Créé le 1 janvier 2018
Le taux de la cotisation prévue au I de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,5 %.
Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. L821-6-1 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017art. 149
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Le taux de la cotisation prévue au I de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,5 %.