A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016Art. 3 → Version 1Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016Art. 4 → Version 1
- Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4