Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016

Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Abrogation de dispositions relatives à une cotisation commerciale

Résumé. Le décret abroge des articles fixant le taux de cotisation, la date d'entrée en vigueur et les modalités d'exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

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