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Abrogation de dispositions relatives à une cotisation commerciale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4
Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4
abroge
Source : Légifrance
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016 (Ab)
Fixation du taux de cotisation des commissaires aux comptes
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016 · art. 1 (Ab)
Entrée en vigueur d'un décret
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016 · art. 3 (Ab)
Application d'un décret par le ministre de la justice
Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016 · art. 4 (Ab)