Arrêté du 18 mai 2018

Article 1

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Article 1

La convention par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes), annexée au présent arrêté, est homologuée.

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Délégation du recouvrement des cotisations

Résumé. Un accord permet à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de récupérer les cotisations dues par les commissaires.

La convention par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes), annexée au présent arrêté, est homologuée.

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