Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le taux de la cotisation prévue au II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) dans sa rédaction résultant de l'article 149 (Modification des cotisations pour les commissaires aux comptes) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 est fixé à 0,2 %.

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Fixation du taux de cotisation pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation des commissaires aux comptes pour les entités d'intérêt public.

Le taux de la cotisation prévue au II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) dans sa rédaction résultant de l'article 149 (Modification des cotisations pour les commissaires aux comptes) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 est fixé à 0,2 %.

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