JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 149

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

3 modifiés

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.