Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes) est fixé à 0,65 %.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes) est fixé à 0,65 %.

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cite  Code de commerceart. L821-6-1

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En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

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