Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2011
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 0,65 %.
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. L821-6-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 0,65 %.