Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes) est fixé à 0,65 %.
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes) est fixé à 0,65 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes) est fixé à 0,65 %.
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance