Code de commerce

Article L225-230

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Article L225-230

L'action mentionnée à l'

article L. 823-6

(

Récusation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-6

Récusation des commissaires aux comptes

Des actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion.

peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'

article L. 225-120

(

Formation d'associations d'actionnaires dans les sociétés cotées

)

Art. L.225-120

Formation d'associations d'actionnaires dans les sociétés cotées

Les actionnaires d'une société cotée, inscrits depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote, peuvent créer une association pour défendre leurs intérêts, avec un seuil de représentation qui diminue selon le capital social.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associations peuvent demander la récusation des commissaires aux comptes

Résumé. Une association qui respecte les règles de l’article L.225‑120 peut demander, comme les actionnaires, la récusation d’un commissaire aux comptes.

L'action mentionnée à l'article L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes) peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120 (Formation d'associations d'actionnaires dans les sociétés cotées).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails sur la procédure de récusation des commissaires aux comptes et se concentre uniquement sur la possibilité pour une association de lancer une action.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 8 septembre 2005

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 114

En résumé. Le seuil d'actionnaires nécessaires pour demander la récusation d'un commissaire aux comptes est passé de 10% à 5% du capital social.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance