Code de commerce

Article R823-5

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Article R823-5

Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes) et L. 823-7 (Révocation des commissaires aux comptes), le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.

Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel) ou à la procédure à jour fixe.

Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes) et L. 823-7 (Révocation des commissaires aux comptes), le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.

Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel) ou à la procédure à jour fixe.

Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023art. 12 : Simplification des procédures d'appel en matière commerciale

En résumé. La procédure d'appel pour la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes est désormais régie par les règles applicables à la procédure à bref délai ou à jour fixe, au lieu de celles prévues spécifiquement par l'article 905 du code de procédure civile.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 2 : Remplacement des référés par des procédures accélérées

En résumé. Le mode de traitement des demandes de récusation ou de relèvement d'un commissaire aux comptes passe d'une procédure en référés à une procédure accélérée au fond, et les règles spécifiques pour les demandes émanant de certaines autorités ont été supprimées.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 73 : Modification des modalités de demande et d'appel pour l'Autorité de contrôle prudentiel

En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désormais faire une demande par lettre recommandée, et modifie les règles d'appel pour se référer à l'article 905 du code de procédure civile.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance