Code de commerce

Article R823-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R823-6

Si un membre de la compagnie est relevé de ses fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 823-7 (Révocation des commissaires aux comptes), le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe le Haut conseil, dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.

Le Haut conseil la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Il en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.

Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'information en cas de retrait ou récusation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Quand un commissaire aux comptes est retiré de ses fonctions ou récusé, le greffier doit en informer rapidement le Haut conseil, qui transmet l'information à la Compagnie nationale et au conseil régional.

Si un membre de la compagnie est relevé de ses fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 823-7 (Révocation des commissaires aux comptes), le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe le Haut conseil, dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.

Le Haut conseil la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Il en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.

Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 74 : Renforcement du rôle du Haut conseil dans la transmission des informations

En résumé. Le rôle du Haut conseil est renforcé dans la transmission des informations concernant le relevé de fonctions d'un commissaire aux comptes, en remplaçant le conseil régional comme intermédiaire principal.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance