Code de commerce

Article L922-5

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Article L922-5

Aux articles

L. 225-105

(

Ordre du jour et délibérations en assemblée générale

)

Art. L.225-105

Ordre du jour et délibérations en assemblée générale

Les actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus.

,

L. 823-6

(

Récusation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-6

Récusation des commissaires aux comptes

Des actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion.

et

L. 225-231

(

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

)

Art. L.225-231

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

Les actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter.

, les mots :

" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

" les délégués du personnel ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel

Résumé. Le texte change le mot "comité d'entreprise" en "délégués du personnel" dans trois lois, pour que les entreprises utilisent un vocabulaire plus simple.

Aux articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), les mots :

" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

" les délégués du personnel ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. Le changement concerne la liste des articles de loi affectés par le remplacement du 'comité d'entreprise' par les 'délégués du personnel', avec l'ajout de l'article L. 823-6 et la suppression de l'article L. 225-230.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Le changement étend la modification du terme 'comité d'entreprise' en 'délégués du personnel' à deux articles supplémentaires (L. 225-105 et L. 225-231), alors qu'elle ne concernait auparavant que l'article L. 225-230.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance