Code de commerce

Article L922-5

Abrogé28 avril 2012

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 9 septembre 2005 au 27 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel

Résumé. Le texte change le mot "comité d'entreprise" en "délégués du personnel" dans trois lois, pour que les entreprises utilisent un vocabulaire plus simple.

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L225-105 Code de commerceart. L225-231 Code de commerceart. L823-6

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 avril 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 9

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. Le changement concerne la liste des articles de loi affectés par le remplacement du 'comité d'entreprise' par les 'délégués du personnel', avec l'ajout de l'article L. 823-6 et la suppression de l'article L. 225-230.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Le changement étend la modification du terme 'comité d'entreprise' en 'délégués du personnel' à deux articles supplémentaires (L. 225-105 et L. 225-231), alors qu'elle ne concernait auparavant que l'article L. 225-230.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004