Article L922-5
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel
Résumé Le texte change le mot "comité d'entreprise" en "délégués du personnel" dans trois lois, pour que les entreprises utilisent un vocabulaire plus simple.
Mots-clés : Code de commerce Droit du travail Terminologie Réforme législative
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
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