Article 18
L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 823-6 du code de commerce. »
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JORF n°35 du 10 février 2007
Article 18
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Version 1
L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 823-6 du code de commerce. »