Article R822-58
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures disciplinaires contre un commissaire aux comptes
Résumé Quand un commissaire aux comptes est radié, omis, suspendu ou interdit temporairement, il doit être informé rapidement et ne peut pas travailler dans ses organismes professionnels pendant cette période.
Mots-clés : discipline comptabilité réglementation profession sanctions
En cas de radiation, d'omission, de suspension provisoire ou d'interdiction temporaire le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
Le commissaire aux comptes interdit temporairement ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
L'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L. 823-1.
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