Code de commerce

Article L823-4

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Article L823-4

Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli

Résumé. Si l'assemblée oublie de nommer un commissaire aux comptes, un membre peut demander en justice qu'un tel commissaire soit nommé, et le mandat prend fin dès qu'il est nommé.

Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance