Article L823-4
Abrogé depuis le 2024-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli
Résumé Si l'assemblée oublie de nommer un commissaire aux comptes, un membre peut demander en justice qu'un tel commissaire soit nommé, et le mandat prend fin dès qu'il est nommé.
Mots-clés : Droit des sociétés Commissaire aux comptes Procédure légale
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.
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