Article L821-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissaires aux comptes pour la certification des comptes et informations consolidées
Résumé Les entreprises doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes pour vérifier leurs comptes et informations consolidées.
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes.
Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la mission de certification de ces informations.
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