En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 mars 2016
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Compétence du tribunal pour les sociétés liées
Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.