Code de commerce

Article R663-2

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Article R663-2

Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1 (Avance des frais de procédure par le Trésor public), sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Résumé. Les décisions du juge-commissaire sur les frais de justice peuvent être contestées dans un délai d'un mois.

Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1 (Avance des frais de procédure par le Trésor public), sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 121 : Modification des règles de contestation des décisions du juge-commissaire

En résumé. La nouvelle version ajoute le ministère public comme partie intimée dans les procédures d'appel des ordonnances du juge-commissaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance