Code de commerce

Article L644-1-1

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Article L644-1-1

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée) et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Évaluation des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Lorsqu'un liquidateur fait l'inventaire des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire simplifiée et que ces biens ont une valeur importante, le juge-commissaire peut désigner une personne pour évaluer ces biens.

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée) et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire).

Source : Légifrance