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Chapitre IV

De la liquidation judiciaire simplifiée

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Article L644-2

Vente des biens mobiliers en procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Code de commerce

Article L644-1-1

Article L644-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une personne pour la prisée de l'actif dans la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé Si le liquidateur doit estimer la valeur des biens, le juge-commissaire choisit une personne qualifiée pour le faire.

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.

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Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.