En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Évaluation des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée
Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée) et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire).