Code de commerce

Article L653-6

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Article L653-6

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faillite personnelle pour non-paiement de dettes

Résumé. Un tribunal peut déclarer un dirigeant en faillite personnelle s'il ne paie pas les dettes qui lui ont été imposées à cause de mauvaises décisions.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de prononcer une faillite personnelle à un nouveau type d'entrepreneur individuel, en plus des dirigeants de personnes morales et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 6 : Extension des sanctions pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

En résumé. La modification élargit la possibilité de faillite personnelle aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, en plus des dirigeants de personnes morales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance