Article L653-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faillite personnelle du dirigeant
Résumé Un tribunal peut déclarer faillite un dirigeant s'il n'a pas payé ses dettes.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
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