A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGISct. VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Code général des impôts, CGIArt. 1655 sexies → Version 1
- Code général des impôts, CGI.Sct. VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Art. 1655 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 846 bis → Version 8
- Code général des impôts, CGI.Art. 846 bis