Code de commerce

Article L527-7

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Article L527-7

En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.

Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé et consignation des sommes

Résumé. Si un débiteur rembourse une dette avant la date prévue, il ne doit plus payer les intérêts restants. S'il propose de payer et que le créancier refuse, le débiteur peut déposer l'argent proposé chez un tiers pour se libérer.

En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.

Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1 : Modification des règles sur le gage des stocks

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations du débiteur concernant la gestion des stocks et introduit des dispositions sur le remboursement anticipé de la créance ainsi que la possibilité pour le débiteur de consigner une somme en cas de refus du créancier.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance