Code rural et de la pêche maritime

Article D311-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D311-17

Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles sont fixées dans le tableau figurant au présent article. Elles comprennent la rémunération de tous travaux et formalités afférents à l'acte considéré.

Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies demandées par les autorités judiciaires.

Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné dans le tableau figurant au présent article.

Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles elles effectuent l'acte ou la formalité, ou en établissent la copie, toutes les redevances perçues.

Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour les actes et formalités prévus dans le tableau figurant au présent article des redevances plus élevées que celles qui sont mentionnées.

Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local de la chambre d'agriculture accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.

Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :

NUMÉRO

NATURE DES ACTES

REDEVANCE

(en €)

1 Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L. 526-7 (Opposition des créanciers aux fusions et scissions de coopératives), L. 526-15, L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du code de commerce (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés 42
2 Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel), L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) du code de commerce et délivrance des récépissés 36
3 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé 6,50
4 Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue au II de l'article L. 526-17 du code de commerce (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et délivrance du certificat 9
5 Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15 (Documents officiels sur l'immatriculation agricole) du présent code 6
6 Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15 du même code 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2011 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais administratifs des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture facturent des frais pour certains actes administratifs liés à l'agriculture, avec des tarifs fixes affichés.

Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles sont fixées dans le tableau figurant au présent article. Elles comprennent la rémunération de tous travaux et formalités afférents à l'acte considéré.

Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies demandées par les autorités judiciaires.

Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné dans le tableau figurant au présent article.

Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles elles effectuent l'acte ou la formalité, ou en établissent la copie, toutes les redevances perçues.

Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour les actes et formalités prévus dans le tableau figurant au présent article des redevances plus élevées que celles qui sont mentionnées.

Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local de la chambre d'agriculture accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.

Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :

NUMÉRO

NATURE DES ACTES

REDEVANCE

(en €)

1 Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L. 526-7 (Opposition des créanciers aux fusions et scissions de coopératives), L. 526-15, L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du code de commerce (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés 42
2 Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel), L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) du code de commerce et délivrance des récépissés 36
3 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé 6,50
4 Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue au II de l'article L. 526-17 du code de commerce (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et délivrance du certificat 9
5 Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15 (Documents officiels sur l'immatriculation agricole) du présent code 6
6 Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15 du même code 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) concerne la cession prévue au II de l'article L. 526-17 du code de commerce, tandis que la version précédente mentionnait uniquement le II sans préciser l'article.

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-630 du 25 avril 2017art. 10 : Changement de dénomination d'un acte dans le code rural

En résumé. La modification principale concerne la description de l'acte numéro 3, qui passe de 'dépôt des comptes annuels' à 'dépôt du bilan annuel', tout en conservant le même montant de redevance.

Source : Légifrance