Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte :
1° Aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.621-4Nommés lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver., L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde)Art. L.621-10Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegardeLe juge-commissaire choisit un à cinq contrôleurs parmi les créanciers pour surveiller une entreprise en difficulté, en veillant à une diversité de profils., L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. et L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective)Art. L.622-26Délais de déclaration des créances en procédure collectiveLes créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai précis, sinon ils ne peuvent pas être payés, sauf si le juge les autorise., les mots : " L. 3253-14 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.3253-14Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent souscrire une assurance pour protéger les salaires en cas de faillite, gérée par une association agréée. du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-28 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.143-28Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de faillite, et cette assurance est gérée par des institutions spécifiques. du code du travail applicable à Mayotte " ;
2° A l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-17Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegardeLes dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis., les mots : " L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-2Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaireEn cas de procédure judiciaire contre une entreprise, les salaires des 60 derniers jours de travail sont prioritaires et payés jusqu'à un certain plafond., L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-4Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaireLes indemnités de congés payés sont protégées jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire, même en cas de procédure judiciaire contre l'employeur. et L. 7313-8 (Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaire)Art. L.7313-8Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaireLes voyageurs, représentants ou placiers ont droit à une garantie de paiement pour leurs rémunérations des 90 derniers jours en cas de procédure judiciaire. du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives)Art. L.143-18Rémunérations des salariés en procédures collectivesLes rémunérations dues aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire incluent les salaires, indemnités et autres paiements pour les derniers jours de travail. du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires)Art. L.3253-6Assurance contre le non-paiement des salairesLes employeurs privés doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de difficultés financières de l'entreprise., L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective)Art. L.3253-8Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collectiveL'assurance couvre les salaires et contributions dues aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que les créances liées à la rupture des contrats de travail pendant ces procédures. à L. 3253-12 (Protection des créances des salariés en cas de procédure collective)Art. L.3253-12Protection des créances des salariés en cas de procédure collectiveLes créances des salariés, comme les salaires ou les primes, sont protégées par une assurance en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-21 (Assurance des salaires en cas de procédure collective)Art. L.143-21Assurance des salaires en cas de procédure collectiveLes employeurs privés doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de faillite., L. 143-23 (Assurance pour les salariés en cas de faillite)Art. L.143-23Assurance pour les salariés en cas de failliteL'assurance couvre les salaires et indemnités des salariés en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. à L. 143-26 (Garantie des créances salariales en cas de procédure collective)Art. L.143-26Garantie des créances salariales en cas de procédure collectiveLes créances des salariés, comme l'intéressement ou la participation, sont garanties dans certains cas lors de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. du code du travail applicable à Mayotte " ;
3° A l'article L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association)Art. L.622-19Déclaration fiscale des sommes versées par une associationLes paiements de cette association sont à déclarer au fisc., les mots : " à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution. en application des articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-1Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaireLes employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation). à L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-3Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaireLes sommes dues aux salariés pour l'intéressement, la participation ou la préretraite sont protégées par une assurance en cas de procédure judiciaire contre l'employeur. du même code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.143-28Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de faillite, et cette assurance est gérée par des institutions spécifiques. en application des articles L. 143-21 (Assurance des salaires en cas de procédure collective)Art. L.143-21Assurance des salaires en cas de procédure collectiveLes employeurs privés doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de faillite. et L. 143-23 (Assurance pour les salariés en cas de faillite)Art. L.143-23Assurance pour les salariés en cas de failliteL'assurance couvre les salaires et indemnités des salariés en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. à L. 143-27 (Exclusion d'assurance pour licenciements économiques récents)Art. L.143-27Exclusion d'assurance pour licenciements économiques récentsL'assurance pour les salariés en cas de procédure judiciaire ne couvre pas les indemnités de licenciement économique si l'accord ou la décision a été pris moins de 18 mois avant le jugement. du même code " ;
4° A l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés., les mots : " à l'article L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés)Art. L.5427-1Gestion de l'assurance chômage par des organismes privésL'article explique comment l'assurance chômage est gérée par des organismes privés choisis par les parties signataires d'un accord. à L. 5427-6 (Décret pour la gestion de l'assurance chômage)Art. L.5427-6Décret pour la gestion de l'assurance chômageUn décret précise les règles pour appliquer les articles sur la gestion de l'assurance chômage par des organismes privés. du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte (Application des règles d'assurance chômage)Art. L.327-19Application des règles d'assurance chômageLes règles pour appliquer les lois sur l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par un décret. " ;
5° A l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales)Art. L.625-1Vérification et publication des créances salarialesUn mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés., les mots : " à l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés)Art. L.143-11-7Délais de déclaration et paiement des salaires impayésL'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance. " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 143-42 (Délais pour l'établissement des relevés de créances par le mandataire judiciaire)Art. L.143-42Délais pour l'établissement des relevés de créances par le mandataire judiciaireLe mandataire judiciaire doit établir les relevés des créances dans des délais précis selon le type de créance, comme les salaires ou les indemnités de congés payés. et L. 143-43 (Demande d'avance de fonds en cas d'insuffisance)Art. L.143-43Demande d'avance de fonds en cas d'insuffisanceSi une entreprise ne peut pas payer ses dettes à temps, le mandataire judiciaire demande de l'argent à des institutions de garantie. du code du travail applicable à Mayotte " ;
6° A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise)Art. L.625-2Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entrepriseLors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, le mandataire judiciaire vérifie les créances liées aux contrats de travail avec l'aide du représentant des salariés, qui doit garder le secret et est payé pour son temps., les mots : " à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés)Art. L.432-7Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariésLes membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles partagées par l'employeur. " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 414-45 (Secret professionnel des délégués syndicaux)Art. L.414-45Secret professionnel des délégués syndicauxLes représentants syndicaux doivent garder secrets les détails de fabrication. et L. 442-16 (Secret professionnel et discrétion dans le comité d'entreprise)Art. L.442-16Secret professionnel et discrétion dans le comité d'entrepriseLes membres du comité d'entreprise doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles partagées par l'employeur. du code du travail applicable à Mayotte " ;
7° A l'article L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale)Art. L.625-4Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salarialeSi une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes., les mots : " l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution. " sont remplacés par les mots : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.143-28Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de faillite, et cette assurance est gérée par des institutions spécifiques. " ;
8° A l'article L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective)Art. L.625-9Protection des salaires en cas de procédure collectiveLes salaires et indemnités des employés sont protégés en cas de difficultés financières de l'employeur, avec des règles spécifiques pour leur paiement., les mots : " L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-2Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaireEn cas de procédure judiciaire contre une entreprise, les salaires des 60 derniers jours de travail sont prioritaires et payés jusqu'à un certain plafond. à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-4Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaireLes indemnités de congés payés sont protégées jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire, même en cas de procédure judiciaire contre l'employeur., L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires)Art. L.3253-6Assurance contre le non-paiement des salairesLes employeurs privés doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de difficultés financières de l'entreprise. à L. 3253-21 (Délais de paiement des salaires impayés en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-21Délais de paiement des salaires impayés en cas de procédure judiciaireLes institutions de garantie paient les salaires impayés dans des délais précis après réception des relevés. et L. 8252-3 (Protections pour les salariés étrangers employés illégalement)Art. L.8252-3Protections pour les salariés étrangers employés illégalementLes salariés étrangers employés illégalement bénéficient des mêmes protections que les autres salariés pour leurs salaires et assurances. du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte (Droits des étrangers employés illégalement à Mayotte)Art. L.330-6Droits des étrangers employés illégalement à MayotteUn étranger employé illégalement à Mayotte a les mêmes droits qu'un salarié régulier concernant les obligations de l'employeur et son ancienneté. ".
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