Code de commerce

Article L926-1

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Article L926-1

Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte :

1° Aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), les mots : " L. 3253-14 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-28 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° A l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), les mots : " L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire), L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire) et L. 7313-8 (Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaire) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives) du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires), L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) à L. 3253-12 (Protection des créances des salariés en cas de procédure collective) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-21 (Assurance des salaires en cas de procédure collective), L. 143-23 (Assurance pour les salariés en cas de faillite) à L. 143-26 (Garantie des créances salariales en cas de procédure collective) du code du travail applicable à Mayotte " ;

3° A l'article L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), les mots : " à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) en application des articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire) du même code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) en application des articles L. 143-21 (Assurance des salaires en cas de procédure collective) et L. 143-23 (Assurance pour les salariés en cas de faillite) à L. 143-27 (Exclusion d'assurance pour licenciements économiques récents) du même code " ;

4° A l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les mots : " à l'article L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) à L. 5427-6 (Décret pour la gestion de l'assurance chômage) du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte (Application des règles d'assurance chômage) " ;

5° A l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), les mots : " à l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 143-42 (Délais pour l'établissement des relevés de créances par le mandataire judiciaire) et L. 143-43 (Demande d'avance de fonds en cas d'insuffisance) du code du travail applicable à Mayotte " ;

6° A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 414-45 (Secret professionnel des délégués syndicaux) et L. 442-16 (Secret professionnel et discrétion dans le comité d'entreprise) du code du travail applicable à Mayotte " ;

7° A l'article L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), les mots : " l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) " sont remplacés par les mots : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) " ;

8° A l'article L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective), les mots : " L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire), L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires) à L. 3253-21 (Délais de paiement des salaires impayés en cas de procédure judiciaire) et L. 8252-3 (Protections pour les salariés étrangers employés illégalement) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte (Droits des étrangers employés illégalement à Mayotte) ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures collectives à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de procédure collective pour Mayotte en remplaçant les références au code du travail métropolitain par celles applicables localement.

Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte :

1° Aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), les mots : " L. 3253-14 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-28 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° A l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), les mots : " L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire), L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire) et L. 7313-8 (Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaire) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives) du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires), L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) à L. 3253-12 (Protection des créances des salariés en cas de procédure collective) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-21 (Assurance des salaires en cas de procédure collective), L. 143-23 (Assurance pour les salariés en cas de faillite) à L. 143-26 (Garantie des créances salariales en cas de procédure collective) du code du travail applicable à Mayotte " ;

3° A l'article L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), les mots : " à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) en application des articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire) du même code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) en application des articles L. 143-21 (Assurance des salaires en cas de procédure collective) et L. 143-23 (Assurance pour les salariés en cas de faillite) à L. 143-27 (Exclusion d'assurance pour licenciements économiques récents) du même code " ;

4° A l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les mots : " à l'article L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) à L. 5427-6 (Décret pour la gestion de l'assurance chômage) du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte (Application des règles d'assurance chômage) " ;

5° A l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), les mots : " à l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 143-42 (Délais pour l'établissement des relevés de créances par le mandataire judiciaire) et L. 143-43 (Demande d'avance de fonds en cas d'insuffisance) du code du travail applicable à Mayotte " ;

6° A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 414-45 (Secret professionnel des délégués syndicaux) et L. 442-16 (Secret professionnel et discrétion dans le comité d'entreprise) du code du travail applicable à Mayotte " ;

7° A l'article L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), les mots : " l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) " sont remplacés par les mots : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) " ;

8° A l'article L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective), les mots : " L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire), L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires) à L. 3253-21 (Délais de paiement des salaires impayés en cas de procédure judiciaire) et L. 8252-3 (Protections pour les salariés étrangers employés illégalement) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte (Droits des étrangers employés illégalement à Mayotte) ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 3 : Adaptation des références légales pour Mayotte

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles du code du travail applicables à Mayotte, en remplaçant les anciennes références par les nouvelles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 25 novembre 2016

En résumé. Le texte modifie la référence à une confidentialité dans l'article L. 625-2, en remplaçant une mention au code du travail par une définition directe des informations confidentielles.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance