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Article L3253-7

Garantie des droits du salarié en cas de non-respect des obligations par l'employeur

Code du travail

Article L3253-6

Article L3253-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'employeur d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement en cas de procédure judiciaire

Résumé Les employeurs doivent s'assurer que les salaires soient payés même si l'entreprise fait faillite.

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.