Code du travail applicable à Mayotte

Article L330-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L330-6

L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée), deuxième alinéa, L. 122-21 et L. 122-22 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.

Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.

3° Le salarié étranger mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier relatives aux assurances et privilèges de salaires pour les sommes qui lui sont dues en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des étrangers employés illégalement à Mayotte

Résumé. Un étranger employé illégalement à Mayotte a les mêmes droits qu'un salarié régulier concernant les obligations de l'employeur et son ancienneté.

L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-10 (Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée), deuxième alinéa, L. 122-21 et L. 122-22 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.

Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.

3° Le salarié étranger mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier relatives aux assurances et privilèges de salaires pour les sommes qui lui sont dues en application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour MayotteOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 2 : Changement de juridiction pour l'indemnité forfaitaire des étrangers employés illégalement

En résumé. Le changement principal concerne la juridiction compétente pour ordonner le versement de l'indemnité forfaitaire, passant du tribunal du travail au conseil de prud'hommes.

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au samedi 30 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Le samedi 26 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016art. 2 : Changement de juridiction pour l'indemnité forfaitaire des étrangers employés illégalement

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition (point 3) qui étend les droits de l'étranger employé illégalement en lui accordant le bénéfice des assurances et privilèges de salaires pour les sommes dues.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 25 novembre 2016

Source : Légifrance