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Chapitre II

Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Article 15

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Article 14

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L920-5, Art. L926-1, Art. L926-2 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L920-5, Art. L926-1, Art. L926-2