Article L3253-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire
Résumé Les indemnités de congés payés sont payées en premier en cas de problème financier de l'entreprise, jusqu'à un mois de salaire.
Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1.
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