Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

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Règles commerciales spécifiques à Mayotte

Résumé. Des règles spéciales pour les commerces à Mayotte, notamment sur les retraites locales et l'aide aux agriculteurs.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Adaptation des procédures collectives à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de procédure collective pour Mayotte en remplaçant les références au code du travail métropolitain par celles applicables localement.

Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte :

1° Aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), les mots : " L. 3253-14 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-28 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° A l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), les mots : " L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire), L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire) et L. 7313-8 (Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaire) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives) du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires), L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) à L. 3253-12 (Protection des créances des salariés en cas de procédure collective) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-21 (Assurance des salaires en cas de procédure collective), L. 143-23 (Assurance pour les salariés en cas de faillite) à L. 143-26 (Garantie des créances salariales en cas de procédure collective) du code du travail applicable à Mayotte " ;

3° A l'article L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), les mots : " à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) en application des articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire) du même code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) en application des articles L. 143-21 (Assurance des salaires en cas de procédure collective) et L. 143-23 (Assurance pour les salariés en cas de faillite) à L. 143-27 (Exclusion d'assurance pour licenciements économiques récents) du même code " ;

4° A l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les mots : " à l'article L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) à L. 5427-6 (Décret pour la gestion de l'assurance chômage) du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte (Application des règles d'assurance chômage) " ;

5° A l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), les mots : " à l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 143-42 (Délais pour l'établissement des relevés de créances par le mandataire judiciaire) et L. 143-43 (Demande d'avance de fonds en cas d'insuffisance) du code du travail applicable à Mayotte " ;

6° A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 414-45 (Secret professionnel des délégués syndicaux) et L. 442-16 (Secret professionnel et discrétion dans le comité d'entreprise) du code du travail applicable à Mayotte " ;

7° A l'article L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), les mots : " l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) " sont remplacés par les mots : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) " ;

8° A l'article L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective), les mots : " L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire), L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires) à L. 3253-21 (Délais de paiement des salaires impayés en cas de procédure judiciaire) et L. 8252-3 (Protections pour les salariés étrangers employés illégalement) du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte (Droits des étrangers employés illégalement à Mayotte) ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Adaptation des références légales pour Mayotte dans les procédures collectives

Résumé. Un article du Code de commerce adapte les références légales pour Mayotte, remplaçant celles du code du travail métropolitain par celles applicables localement.

Pour l'application des articles L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 novembre 2016

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Adaptation des procédures collectives à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les institutions locales gèrent l'assurance contre le non-paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Pour l'application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire), L. 661-5 et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Adaptation des règles commerciales à Mayotte

Résumé. L'article précise que pour certaines règles commerciales, les institutions locales de retraite ou de prévoyance à Mayotte sont concernées.

Pour l'application de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire) et L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009

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Remplacement de référence à l'article 28 du décret 55-22

Résumé. L'article L926-5 remplace la référence à l'article 28 du décret 55-22 par les règles de la collectivité concernant la publicité des droits sur les immeubles, à l'exception des privilèges et hypothèques.

A l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde), la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans la collectivité et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Règles pour l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations

Résumé. Le tribunal doit suivre des règles précises pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer ou les exploitations à s'agrandir, en tenant compte de l'intérêt économique et social.

A l'article L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire), l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime (Plan départemental pour les fermes) s'entend des prescriptions suivantes :

" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;

Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;

Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;

Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 novembre 2017

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Compétence territoriale des tribunaux de commerce à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le tribunal de commerce compétent pour certaines affaires est celui du lieu concerné.

Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L926-1
Article L926-2
Article L926-3
Article L926-4
Article L926-5
Article L926-6
Article L926-7