Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-35-1 > >
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1 créé
JORF n°0084 du 11 avril 2018
Décret n°2018-256 du 9 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 321-3 ;
Vu le code de consommation, notamment les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire