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Création d'un article sur la surveillance des ventes aux enchères
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R321-35-1
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Section parente
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portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions) ;
Vu le code de consommation, notamment les articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité) et L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R321-35-1
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En vigueur depuis le 12 avril 2018
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire