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Décret n°2018-256 du 9 avril 2018

portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la surveillance des ventes aux enchères

Résumé. Ce décret précise qui surveille les ventes aux enchères, avec des règles spéciales pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions) ;

Vu le code de consommation, notamment les articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité) et L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur la surveillance des ventes aux enchères

Résumé. Un nouvel article précise les autorités chargées de surveiller les ventes aux enchères, avec des règles spéciales pour l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2018

Décret n°2018-256 du 9 avril 2018
Article 1
Article 2