Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le Code de la consommation

Résumé. Des règles de consommation ont été modifiées et deux nouvelles ont été créées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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