Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des visites à domicile pour la vente et protection des contenus numériques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une protection pour les contenus numériques et révision des critères d’assimilationCode de la consommationArt. L221-2 : Exclusions des règles sur les contrats à distance
→ Version 3 : Ajout d’une exclusion supplémentaire et clarification du texte relatif aux opérateurs de télécommunicationCode de la consommationArt. L221-4 : Règles spécifiques pour certains contrats
→ Version 2 : Modification du libellé sur les contrats de contenu numérique
- Code de la consommationArt. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L221-10-1, Art. L221-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur le mode de transmissionCode de la consommationArt. L221-13 : Confirmation des contrats à distance
→ Version 2 : Mise à jour des dispositions relatives aux contrats numériques et à la rétractationCode de la consommationArt. L221-16 : Règles pour les appels commerciaux
→ Version 3 : Suppression de l’acceptation électronique
- Code de la consommationArt. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-16, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-23, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-28