Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations dans le Code de la consommation
Résumé. Des règles de consommation ont été modifiées et deux nouvelles ont été créées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L221-1 → Version 3Code de la consommationArt. L221-2 → Version 3Code de la consommationArt. L221-4 → Version 2Code de la consommationArt. L221-5 → Version 2Code de la consommationArt. L221-6 → Version 2Code de la consommationArt. L221-9 → Version 2
- Code de la consommationArt. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-9
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L221-10-1 → Version 1Code de la consommationArt. L221-26-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. L221-10-1, Art. L221-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L221-12 → Version 2Code de la consommationArt. L221-13 → Version 2Code de la consommationArt. L221-16 → Version 3Code de la consommationArt. L221-20 → Version 2Code de la consommationArt. L221-21 → Version 2Code de la consommationArt. L221-23 → Version 2Code de la consommationArt. L221-25 → Version 2Code de la consommationArt. L221-26 → Version 3Code de la consommationArt. L221-28 → Version 2
- Code de la consommationArt. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-16, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-23, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-28