Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L221-10-1, Art. L221-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-16, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-23, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-28

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Interdiction des visites à domicile pour la vente et protection des contenus numériques

Résumé. Les professionnels ne peuvent plus rendre visite à domicile pour vendre si le consommateur a refusé, et ils ne peuvent pas utiliser les contenus créés par les consommateurs sans leur accord.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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