Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision et augmentation des amendes administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des références légales et du processus de publication
- Code de commerceArt. L440-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des sanctions pécuniaires
- Code de commerceArt. L444-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de constatation des infractions et ajout d'une référence au code de la consommationCode de commerceArt. L321-3 : Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions
→ Version 4 : Modification des références légales pour les procédures de constatation
- Code de commerceArt. L310-6-1, Art. L321-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-5