Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L440-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L444-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L752-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L310-6-1, Art. L321-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L752-5

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Précision et augmentation des amendes administratives

Résumé. Les amendes pour manquement sont précisées et augmentées, avec des plafonds fixes de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L752-5
- Code de commerce
Art. L752-5

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